Mandat du commissionnaire en douane Une décision, deux dates d'entrée en vigueur ?



L'administration des douanes a informé hier par voie de presse (publicité parue à la page 6 d'El Moudjahid du 21 janvier 2008) les opérateurs économiques que c'est à compter du 1er mars 2008 qu'ils seront soumis à la procédure du mandat. Une procédure qui intervient, note la même source, en application de la décision du 17 septembre fixant la forme et le contenu du mandat du commissionnaire en douane conformément aux dispositions de l'article 78 du code des douanes. Pourtant, les importateurs et les exportateurs de différentes régions du pays ont constaté que cette procédure du mandat est déjà appliquée au niveau de l'ensemble des recettes de douanes du pays depuis le 1er janvier dernier. Elle avait d'ailleurs au moment de sa mise en application fait réagir beaucoup d'opérateurs, qui semblaient avoir été pris de court car n'ayant «été informés de cette nouvelle mesure que tardivement», ce qui a, selon eux, «généré une situation de confusion, particulièrement chez ceux dont les marchandises étaient déjà à quai». Ce délai du 1er mars serait-il donc une sorte de «sursis» accordé aux opérateurs pour leur permettre de se familiariser avec cette nouvelle procédure du mandat ? Une précision s'impose tout de même, car selon la Direction régionale des douanes d'Oran, «ce délai du 1er mars est donné aux opérateurs, à titre transitoire, uniquement pour leur permettre de compléter leurs dossiers (registres de commerce, cartes fiscales...), et de ce fait il ne remet, en aucune manière, en cause la date d'entrée en vigueur de la procédure du mandat qui, selon la même source, est toujours en vigueur depuis le 1er janvier». A la lecture la décision de la Direction générale des douanes, parue dans le Journal officiel n°73 du 21 novembre 2007, notamment son article 8, il est stipulé que «la présente décision prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel». Selon ladite décision, toute déclaration déposée auprès des services des douanes doit impérativement être accompagnée d'un mandat établi par l'importateur ou l'exportateur au nom du commissionnaire en douane qui accomplit les formalités douanières pour son compte. L'article 3 de la même décision distingue entre deux types de mandats: le mandat pour opérations multiples, valable pour une durée d'une année à compter de la date de son acceptation par le receveur des douanes, et le mandat pour opérations occasionnelles, valable uniquement pour une seule opération. Ces deux types de mandats doivent être établis conformément aux modèles diffusés par les services des douanes. Le mandat dûment établi et signé par les deux parties (mandataire, mandant) doit être accepté par le receveur du bureau de douane compétent. Il fait dès lors l'objet d'un enregistrement sur un registre ad hoc coté et paraphé par le chef d'inspection divisionnaire, selon les dispositions prévues à l'article 6 de la décision. L'article 7 prévoit par ailleurs la possibilité de résiliation du mandat du commissionnaire en douane. Dans ce cas, la mandant est tenu d'aviser par lettre recommandée, avec accusé de réception, le receveur des douanes territorialement compétent. L'avis de résiliation devient effectif huit (08) jours après sa réception par ce dernier.


 



Vu : 510 fois
Posté Le : 27/01/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : H Barti
Source : www.lequotidien-oran.com
Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Nom & prénom
email : *
Ville *
Pays : *
Profession :
Message : *
Veuillez saisir le code ci dessous
*



Recharger l'image

(Les champs * sont obligatores)
- Formation professionnelle: un pôle d'excellence pour les métiers du BTP
ALGER - Un pôle d'excellence de formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ouvrira ses portes en septembre prochain à Alger, pouvant accueillir jusqu'à 200 stagiaires, a appris l'APS auprès du secrétaire général de Cosider, Abdelkader Hadj Sadok. Né d'une convention conclue récemment entre le groupe public Cosider et le ministère de la Formation et de l'enseignement ...
- M. Mebarki, ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, invité du Forum d’EL Moudjahid : « Une période charnière »
«Former utile», c’est le principal objectif que s’est assigné le ministre de la Formation et de l’Enseignement professionnels, Mohamed Mebarki , invité hier du Forum d’El Moudjahid, affirmant que les diplômés de la formation professionnelle ne connaissent pas de grands problèmes d’insertion. Dans le secteur de la Formation et de l’Enseignement professionnels, l’heure est aux bilans, et ce pour mieux ...
- Formation professionnelle: plus de 8.800 places prévues à la prochaine session à Ouargla
OUARGLA - Pas moins de 8.835 places de formation professionnelle seront ouvertes dans la wilaya d’Ouargla, en prévision de la prochaine session (septembre 2016), a-t-on appris auprès de la direction locale du secteur. Ces nouvelles places concernent la formation résidentielle (2.225 places), l’apprentissage (3.050), la formation qualifiante (2.985 places, dont 2.250 destinées à la femme au foyer), outre la formation passerelle ...
- مسيرة تضامنية للسكان في الشوارع مع رئيس بلدية الأمير عبد القادر السيد بن عواطة سمير
مسيرة تضامنية للسكان في الشوارع مع رئيس بلدية الأمير عبد القادر السيد بن عواطة سمير
- مطار هواري بومدين الدولي
مطار هواري بومدين الدولي
- Evenement 2002
Evenement 2002



Aucune annonce n'est disponible





- Nessma Magazine
Directeur général : Bassim Gouzi
Adresse : : http://www.nesmag.com - Toute l'Algérie
Activités : Nessma Magazine
...



Aucun vidéo n'est disponible








Aucune bande sonore n'est disponible





- http://www.elkhabar.com/press/article/98233/%D9%85%D9%83%D8%AA%D8%AA%D8%A8%D9%88%D8%B9%D8%AF%D9%84-%D9%8A%D9%86%D8%AA%D9%81%D8%B6%D9%88%D9%86-%D8%B6%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9/#sthash.nXFZVlkn.9p2Fp3R6.dpbs
http://www.elkhabar.com/press/article/98233/%D9%85%D9%83%D8%AA%D8%AA%D8%A8%D9%88%D8%B9%D8%AF%D9%84-%D9%8A%D9%86%D8%AA%D9%81%D8%B6%D9%88%D9%86-%D8%B6%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9/#sthash.nXFZVlkn.9p2Fp3R6.dpbs ...
- http://lejournaldelemploi.dz/
Le Journal de l’Emploi « JDE», un hebdomadaire d'information et d'annonce dédié à l’emploi, à la formation, au partenariat, à l’entreprenariat et la mise en relation d’affaire en Algérie. Édité par la société Eurl Interac Technologie (iTech) - Une multitude d'offres d'emploi. - De nombreux conseils pratiques. - Agenda des événements à ne pas manquer. ...
- http://www.persee.fr/web/ouvrages/home/prescript/article/efr_0000-0000_1989_act_123_1_3576
Rapport sur les récentes découvertes en Algérïe . ...



Aucun produit n'est disponible