Mandat du commissionnaire en douane Une décision, deux dates d'entrée en vigueur ?






L'administration des douanes a informé hier par voie de presse (publicité parue à la page 6 d'El Moudjahid du 21 janvier 2008) les opérateurs économiques que c'est à compter du 1er mars 2008 qu'ils seront soumis à la procédure du mandat. Une procédure qui intervient, note la même source, en application de la décision du 17 septembre fixant la forme et le contenu du mandat du commissionnaire en douane conformément aux dispositions de l'article 78 du code des douanes. Pourtant, les importateurs et les exportateurs de différentes régions du pays ont constaté que cette procédure du mandat est déjà appliquée au niveau de l'ensemble des recettes de douanes du pays depuis le 1er janvier dernier. Elle avait d'ailleurs au moment de sa mise en application fait réagir beaucoup d'opérateurs, qui semblaient avoir été pris de court car n'ayant «été informés de cette nouvelle mesure que tardivement», ce qui a, selon eux, «généré une situation de confusion, particulièrement chez ceux dont les marchandises étaient déjà à quai». Ce délai du 1er mars serait-il donc une sorte de «sursis» accordé aux opérateurs pour leur permettre de se familiariser avec cette nouvelle procédure du mandat ? Une précision s'impose tout de même, car selon la Direction régionale des douanes d'Oran, «ce délai du 1er mars est donné aux opérateurs, à titre transitoire, uniquement pour leur permettre de compléter leurs dossiers (registres de commerce, cartes fiscales...), et de ce fait il ne remet, en aucune manière, en cause la date d'entrée en vigueur de la procédure du mandat qui, selon la même source, est toujours en vigueur depuis le 1er janvier». A la lecture la décision de la Direction générale des douanes, parue dans le Journal officiel n°73 du 21 novembre 2007, notamment son article 8, il est stipulé que «la présente décision prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel». Selon ladite décision, toute déclaration déposée auprès des services des douanes doit impérativement être accompagnée d'un mandat établi par l'importateur ou l'exportateur au nom du commissionnaire en douane qui accomplit les formalités douanières pour son compte. L'article 3 de la même décision distingue entre deux types de mandats: le mandat pour opérations multiples, valable pour une durée d'une année à compter de la date de son acceptation par le receveur des douanes, et le mandat pour opérations occasionnelles, valable uniquement pour une seule opération. Ces deux types de mandats doivent être établis conformément aux modèles diffusés par les services des douanes. Le mandat dûment établi et signé par les deux parties (mandataire, mandant) doit être accepté par le receveur du bureau de douane compétent. Il fait dès lors l'objet d'un enregistrement sur un registre ad hoc coté et paraphé par le chef d'inspection divisionnaire, selon les dispositions prévues à l'article 6 de la décision. L'article 7 prévoit par ailleurs la possibilité de résiliation du mandat du commissionnaire en douane. Dans ce cas, la mandant est tenu d'aviser par lettre recommandée, avec accusé de réception, le receveur des douanes territorialement compétent. L'avis de résiliation devient effectif huit (08) jours après sa réception par ce dernier.


 

 





Vu : 430 fois
Posté Le : 27/01/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : H Barti
Source : www.lequotidien-oran.com




 

 


Votre commentaire s'affichera sur cette page après validation par l'administrateur.
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Nom & prénom
email : *
Ville *
Pays : *
Profession :
Message : *
Veuillez saisir le code ci dessous
*



Recharger l'image

(Les champs * sont obligatores)
- Le renforcement des relations économiques à l'ordre du jour à Bruxelles
Des responsables algériens et belges ont appelé à Bruxelles au renforcement des relations économiques bilatérales afin de les hisser au niveau de la qualité des relations politiques qui lient les deux pays,en insistant sur l'encouragement des contacts directs entre les entreprises algériennes et belges.Lors d'une «Journée algérienne», consacrée à la coopération économique, le chargé d'affaires à l'ambassade d'Algérie auprès de ...
- Obama veut sévir contre les spéculateurs des marchés pétroliers
Le président américain, Barack Obama a soumis au Congrès un projet de loi visant à lutter contre les spéculateurs qui manipulent les marchés pétroliers, accusant les traders de mener le jeu en faussant les prix du pétrole pour empocher de gros profits.Le chef de la Maison-Blanche a ainsi, présenté mardi une série de mesures dans un autre effort pour tenter ...
- Signature d'une convention d'emploi
Un pacte local pour l'emploi a été signé au centre universitaire de Aïn Témouchent entre le directeur de l'emploi de la wilaya, M. Acimi Abdellatif, et le coordinateur général du bureau de coopération de l'ambassade d'Espagne en Algérie, José Maria Troncoso, en présence du consul général d'Espagne à Oran, Rodriguez José Manuel, portant sur une redynamisation de l'emploi à l'échelle ...



Aucune photo n'est disponible








Aucune annonce n'est disponible





- Nessma Magazine
Directeur général : Bassim Gouzi
Adresse : : http://www.nesmag.com - Toute l'Algérie
Activités : Nessma Magazine
...



Aucun vidéo n'est disponible








Aucune bande sonore n'est disponible





- http://www.elkhabar.com/press/article/98233/%D9%85%D9%83%D8%AA%D8%AA%D8%A8%D9%88%D8%B9%D8%AF%D9%84-%D9%8A%D9%86%D8%AA%D9%81%D8%B6%D9%88%D9%86-%D8%B6%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9/#sthash.nXFZVlkn.9p2Fp3R6.dpbs
http://www.elkhabar.com/press/article/98233/%D9%85%D9%83%D8%AA%D8%AA%D8%A8%D9%88%D8%B9%D8%AF%D9%84-%D9%8A%D9%86%D8%AA%D9%81%D8%B6%D9%88%D9%86-%D8%B6%D8%AF-%D8%A7%D9%84%D9%88%D8%B2%D8%A7%D8%B1%D8%A9/#sthash.nXFZVlkn.9p2Fp3R6.dpbs ...
- http://lejournaldelemploi.dz/
Le Journal de l’Emploi « JDE», un hebdomadaire d'information et d'annonce dédié à l’emploi, à la formation, au partenariat, à l’entreprenariat et la mise en relation d’affaire en Algérie. Édité par la société Eurl Interac Technologie (iTech) - Une multitude d'offres d'emploi. - De nombreux conseils pratiques. - Agenda des événements à ne pas manquer. ...
- http://www.persee.fr/web/ouvrages/home/prescript/article/efr_0000-0000_1989_act_123_1_3576
Rapport sur les récentes découvertes en Algérïe . ...



Aucun produit n'est disponible