Mandat du commissionnaire en douane Une décision, deux dates d'entrée en vigueur ?





L'administration des douanes a informé hier par voie de presse (publicité parue à la page 6 d'El Moudjahid du 21 janvier 2008) les opérateurs économiques que c'est à compter du 1er mars 2008 qu'ils seront soumis à la procédure du mandat. Une procédure qui intervient, note la même source, en application de la décision du 17 septembre fixant la forme et le contenu du mandat du commissionnaire en douane conformément aux dispositions de l'article 78 du code des douanes. Pourtant, les importateurs et les exportateurs de différentes régions du pays ont constaté que cette procédure du mandat est déjà appliquée au niveau de l'ensemble des recettes de douanes du pays depuis le 1er janvier dernier. Elle avait d'ailleurs au moment de sa mise en application fait réagir beaucoup d'opérateurs, qui semblaient avoir été pris de court car n'ayant «été informés de cette nouvelle mesure que tardivement», ce qui a, selon eux, «généré une situation de confusion, particulièrement chez ceux dont les marchandises étaient déjà à quai». Ce délai du 1er mars serait-il donc une sorte de «sursis» accordé aux opérateurs pour leur permettre de se familiariser avec cette nouvelle procédure du mandat ? Une précision s'impose tout de même, car selon la Direction régionale des douanes d'Oran, «ce délai du 1er mars est donné aux opérateurs, à titre transitoire, uniquement pour leur permettre de compléter leurs dossiers (registres de commerce, cartes fiscales...), et de ce fait il ne remet, en aucune manière, en cause la date d'entrée en vigueur de la procédure du mandat qui, selon la même source, est toujours en vigueur depuis le 1er janvier». A la lecture la décision de la Direction générale des douanes, parue dans le Journal officiel n°73 du 21 novembre 2007, notamment son article 8, il est stipulé que «la présente décision prend effet à partir de la date de sa publication au Journal officiel». Selon ladite décision, toute déclaration déposée auprès des services des douanes doit impérativement être accompagnée d'un mandat établi par l'importateur ou l'exportateur au nom du commissionnaire en douane qui accomplit les formalités douanières pour son compte. L'article 3 de la même décision distingue entre deux types de mandats: le mandat pour opérations multiples, valable pour une durée d'une année à compter de la date de son acceptation par le receveur des douanes, et le mandat pour opérations occasionnelles, valable uniquement pour une seule opération. Ces deux types de mandats doivent être établis conformément aux modèles diffusés par les services des douanes. Le mandat dûment établi et signé par les deux parties (mandataire, mandant) doit être accepté par le receveur du bureau de douane compétent. Il fait dès lors l'objet d'un enregistrement sur un registre ad hoc coté et paraphé par le chef d'inspection divisionnaire, selon les dispositions prévues à l'article 6 de la décision. L'article 7 prévoit par ailleurs la possibilité de résiliation du mandat du commissionnaire en douane. Dans ce cas, la mandant est tenu d'aviser par lettre recommandée, avec accusé de réception, le receveur des douanes territorialement compétent. L'avis de résiliation devient effectif huit (08) jours après sa réception par ce dernier.


 

Vu : 452 fois
Posté Le : 27/01/2008
Posté par : sofiane
Ecrit par : H Barti
Source : www.lequotidien-oran.com
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