Parlement

Le projet de loi sur la santé, adopté au mois d'octobre dernier par le Conseil des ministres, ne devrait pas être soumis demain mardi 17 janvier devant la Commission de la santé, du Travail et des Affaires sociales de l'Assemblée populaire nationale pour examen, avant sa présentation pour adoption devant le Parlement. L'information a été donnée sur sa page facebook par le député Lakhdar Benkhellaf, et a été diversement appréciée par des syndicats de la Santé. Le 20 décembre dernier, alors qu'il était en tournée dans la wilaya d'El-Tarf, le ministre de la Santé, Abdelmalek Boudiaf, avait annoncé que le projet de loi sera soumis à la Commission de la Santé, du Travail et des Affaires sociales de l'APN le 17 janvier prochain. «D'un commun accord avec les membres de la commission de la santé de l'APN, il a été convenu d'examiner le projet de la loi sur la santé, le 17 janvier prochain », avait-t-il précisé. Il expliquera que le report de l'examen de ce projet de la loi sur la santé, annoncé dans un premier temps pour le mois de décembre 2016, est dicté par «le souci de permettre aux membres de cette commission de mieux se consacrer à ce projet ». Le projet de loi devait être examiné le lundi 19 décembre 2016, et la décision du report est intervenue à la dernière minute sans explication. C'est le député Lakhdar Benkhellaf, chef du groupe parlementaire du parti El Adala, qui avait annoncé ce report sur sa page facebook : «des instructions ont été données au président de la commission de santé de ne pas l'examiner pour l'instant alors que le ministre devait le présenter ce lundi 19 décembre 2016 aux membres de la commission». C'est le même député qui a annoncé, encore cette fois-ci, la remise dans les tiroirs pour la seconde fois de ce projet de loi. Sans explication officielle. Des milieux proches du secteur de la santé approchés hier dimanche par Le Quotidien d'Oran ont laissé entendre que «ce projet ne passera pas tout de suite» devant la commission de l'APN. Sans autre explication. Le retard pris dans l'examen de ce projet de loi, adopté depuis trois mois par le Conseil des ministres, aurait-il un lien avec l'approche des élections législatives, prévues au mois de mai ' En fait, ce projet de loi sur la santé a été très critiqué par les professionnels et les syndicats du secteur. Les déclarations maladroites du ministre sur le ‘'RHB'' ont en ensuite exacerbé la situation. Un report qui est une aubaine, selon des syndicats du secteur, pour revoir la copie de ce projet de loi. Le Dr Lyes Merabet, président du Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP), estime qu' «il faut accorder du temps pour examiner ce projet de loi». «C'est tant mieux !, a-t-il réagi à l'annonce du report de l'examen de ce projet de loi avant de souligner dans une déclaration au Quotidien d'Oran qu' «il faut du temps ; il faut l'examiner et le discuter dans le calme, non dans la précipitation». «Le mandat de l'actuel Parlement est en train de s'achever, et on ne veut pas que, avec ses carences et ses lacunes, il examine ce projet de loi». Plus direct, le président du SNPSP estime qu' «il ne faut pas que ce projet de loi, qui concerne tous les Algériens et non pas seulement les praticiens, soit bâclé». «En outre, dit-il, les députés sont actuellement occupés à se préparer pour les prochaines élections. Donc, nous voulons que ce projet soit examiné par une nouvelle assemblée, dans le calme et la sérénité». Par ailleurs, Dr Merabet accuse le ministère «qui a travaillé en solo pour ce projet de loi et sans vraiment discuter avec les syndicats». «Je vous consulte mais je fais ce que je veux, a été la démarche du ministère, en tenant quelques réunions-alibis avec notre syndicat, explique le président du SNPSP, on ne veut pas d'un code pénal bis. Il n'y a qu'un seul code pénal, il est inutile d'en avoir un deuxième pour le secteur de la santé». Les mêmes appréhensions avaient été émises par le président du conseil de l'ordre des médecins à l'égard de ce projet de loi, le Dr Bekkat Berkani. Celui-ci avait, juste après l'adoption en Conseil des ministres de ce projet de loi, estimé que «les dysfonctionnements sont multiples dans le secteur public de la santé, qui a perdu la confiance des citoyens». «Il y a quelques corrections à faire, et on attend que cette loi passe devant les assemblées élues pour quelques correctifs». Il a dénoncé certaines dispositions de cette loi en estimant qu' «on ne peut faire un code pénal bis pour les médecins» par rapport à certaines erreurs médicales. «Nous sommes dans un Etat de droit, la loi pénale est au-dessus de toutes les lois civiles, par conséquent, on ne peut faire un code pénal bis pour les médecins».Par contre, le président du Syndicat national des praticiens spécialistes de la santé publique (SNPSSP), Mohamed Yousfi, a déclaré de son côté : «Je préfère que ce report soit annoncé officiellement par l'APN pour donner notre avis…Nous ne sommes pas au courant d'un report de l'examen de ce projet de loi». Le projet de loi sur la santé a été adopté au mois d'octobre dernier par le Conseil des ministres. Dans son communiqué, le Conseil indique que «ce texte reflète les acquis de la politique nationale de santé publique, ainsi que les innovations universelles dans le domaine de la santé». Ce projet de loi, est-il indiqué, «propose notamment la consolidation de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes en difficulté, l'introduction de la carte électronique de santé et du dossier électronique du patient pour faciliter son suivi médical, ainsi que le droit du patient d'avoir un médecin référent». Pour le système de santé publique, ce projet de loi propose «une organisation nouvelle intégrant le médecin référent, les soins et hospitalisation à domicile, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'évaluation et d'audit des structures de santé publique avec le renforcement du contrôle et des inspections», et interdit par contre «l'activité complémentaire» et met en place «la mutualisation des ressources humaines et matérielles avec le développement du jumelage et du parrainage entre établissements de santé».Pour la veille sanitaire, «le texte prévoit notamment la création d'un Conseil national de la santé chargé d'éclairer les pouvoir publics sur les questions inhérentes à la santé. Il propose aussi la mise sur pied d'un comité national de prévention et de lutte contre les maladies non transmissibles. Il propose enfin l'institution de programmes de santé nationaux, régionaux et locaux».